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solliciter de quelqu'un des dommages et intérêts

См. также в других словарях:

  • demander — [ d(ə)mɑ̃de ] v. tr. <conjug. : 1> • 1080; lat. demandare « confier », de mandare « mander, solliciter », en lat. pop.→ mander I ♦ 1 ♦ Faire connaître à qqn (ce qu on désire obtenir de lui); exprimer (un désir, un souhait) de manière à en… …   Encyclopédie Universelle

  • requérir — [ rəkerir ] v. tr. <conjug. : 21> • v. 1270; réfect. de requerre « prier qqn » (980), d apr. quérir; bas lat. requærere, lat. requirere 1 ♦ Vieilli Prier instamment (qqn) de qqch. (vx), ou de faire qqch. Il fut requis d accompagner le… …   Encyclopédie Universelle

  • Gestion D'affaires En Droit Civil Français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Gestion d'affaire — Gestion d affaires en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Gestion d'affaires — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Gestion d'affaires en droit civil francais — Gestion d affaires en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Gestion d'affaires en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat E …   Wikipédia en Français

  • entretien — [ ɑ̃trətjɛ̃ ] n. m. • XVIe; de entretenir I ♦ 1 ♦ Vx Moyen d entretenir; ce qui entretient (un sentiment). « Éternel entretien de haine et de pitié » (P. Corneille). 2 ♦ Soins, réparations, dépenses qu exige le maintien (de qqch.) en bon état.… …   Encyclopédie Universelle

  • Fair-use — Aux États Unis, le fair use (que l on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d origine législative et jurisprudentielle, qui apportent… …   Wikipédia en Français

  • Fair Use — Aux États Unis, le fair use (que l on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d origine législative et jurisprudentielle, qui apportent… …   Wikipédia en Français

  • Fair use — Aux États Unis, le fair use (que l on peut traduire par « usage loyal[1] », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d origine législative et jurisprudentielle, qui apportent …   Wikipédia en Français

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